J.O. 303 du 30 décembre 2005
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Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 modifié fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
NOR : AGRS0502884A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-1 et suivant ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 février 2003 modifié fixant les règles de fonctionnement du compte épargne-temps au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2003 ;
Vu l'avis du comité consultatif paritaire national des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière en date du 25 janvier 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Les agents relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Sont également autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les mêmes conditions les agents relevant des établissements publics suivants :
- l'établissement public Les Haras nationaux ;
- l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
- les centres régionaux de la propriété forestière ;
- le Centre national professionnel de la propriété forestière. »Article 2
L'article 8 de l'arrêté du 21 février 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux, le directeur de l'institut de formation des agents du ministère de l'agriculture, les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement
professionnel et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner